Le système a été modifié en profondeur par une loi adoptée en 2011. Les négociations collectives au niveau national, qui établissaient auparavant le salaire minimum et les prescriptions minimales pour l’ensemble de l’économie, ont été abolies. De nouvelles dispositions encadrent également la négociation au niveau de la branche et de l’entreprise. Elles ont affaibli la position des syndicats. Notre camarade Adrian Voica, vice-président de la fédération syndicale des travailleurs de l’éducation (FSLI) dresse un tableau de la situation dans son pays.

CADRE

À l’heure actuelle, les conventions collectives peuvent être négociées au niveau de la branche, de l’entreprise/l’organisation et des groupes d’entreprises. Auparavant, la législation autorisait également la tenue des négociations au niveau national. Les conventions nationales, qui jouaient un rôle déterminant dans la définition des conditions minimales et couvraient tous les travailleurs roumains, ont cependant été supprimées par la nouvelle loi sur le dialogue social adoptée en 2011.

Des pans entiers de l’économie étaient également régulés par des accords sectoriels. Des changements majeurs ont aussi été apportés à ce niveau. Les accords sectoriels sont contraignants pour l’ensemble du secteur seulement si les organisations patronales signataires emploient plus de la moitié des travailleurs du secteur concerné et si l’extension a été demandée par les parties signataires et approuvée par le Conseil national tripartite. Dans le cas contraire, ils sont considérés comme des accords applicables à un groupe d’entreprises et ne couvrent que les entreprises appartenant aux organisations qui les ont signés.

Les négociations sectorielles ont également été perturbées par des litiges opposant le gouvernement, les syndicats et le patronat concernant la définition des secteurs et l’obligation imposée aux syndicats et aux organisations patronales de prouver qu’ils possèdent un nombre suffisant d’affiliés pour être habilités à négocier des accords sectoriels (voir ci-dessous).

La nouvelle loi sur le dialogue social stipule toujours que les accords de niveau inférieur ne peuvent pas fixer des conditions moins favorables que celles convenues à un niveau supérieur.

Outre les négociations collectives impliquant les employeurs et les syndicats, il existe des structures au niveau national dans lesquelles les syndicats sont représentés. La loi sur le dialogue social de 2011 a modifié la composition du Conseil économique et social (CES), qui était auparavant un organe tripartite regroupant les syndicats, le patronat et le gouvernement. Les représentants du gouvernement ont été remplacés par des représentants de la société civile et l’organe doit être consulté sur la législation ayant trait à la finance, à l’économie, au social et à la santé. Le nouvel organe tripartite est le Conseil national tripartite pour le dialogue social (CNTDS), dont le rôle est entre autres de mener les consultations au sujet du salaire minimum et de négocier des pactes sociaux.

QUI NÉGOCIE ET QUAND ?

La nouvelle loi sur le dialogue social a modifié les règles définissant les parties habilitées à négocier au niveau de l’entreprise. Au niveau sectoriel, la situation reste inchangée : les syndicats doivent représenter au moins 7 % des travailleurs du secteur pour être habilités à négocier à ce niveau (les organisations patronales doivent représenter au moins 10 % des travailleurs).

Au niveau de l’entreprise, ils doivent représenter au minimum la moitié plus un (contre un tiers précédemment) des salariés de l’entreprise. Cela signifie qu’un seul syndicat peut être représentatif dans une même entreprise.

En l’absence de syndicat représentatif, le syndicat présent ne possédant pas suffisamment d’affiliés, les négociations d’entreprise peuvent être conduites par la fédération syndicale ayant des affiliés dans l’établissement si elle est elle-même représentative dans le secteur. Dans le cas contraire – soit qu’il n’y a pas de syndicat, soit que la fédération syndicale n’est pas représentative –, les négociations sont menées par les représentants élus des travailleurs. De même, les syndicats sont habilités à prendre part aux négociations impliquant des groupes d’entreprises s’ils comptent la majorité des effectifs dans leurs rangs.

La période de validité minimale des conventions collectives est fixée par la loi à 12 mois et la période de validité maximale à 2 ans, celle-ci pouvant toutefois être prolongée de 12 mois supplémentaires d’un commun accord. Les employeurs doivent entamer les discussions au niveau de l’entreprise au moins 45 jours avant la date d’échéance de l’accord en cours et celles-ci ne doivent pas durer plus de 60 jours, sauf accord contraire. Les négociations se déroulent généralement en fin et en début d’année.

OBJET DES NÉGOCIATIONS

Les dispositions fixant les questions sur lesquelles doit porter une convention collective ont été abolies par la nouvelle loi sur le dialogue social. Il reste à savoir comment la situation évoluera dans la pratique. La Roumanie dispose d’un salaire minimum national, qui est fixé par le gouvernement après consultation des syndicats et des employeurs au sein du Conseil national tripartite pour le dialogue social (CNTDS).

ET DANS LE CHAMP DE L’ÉDUCATION ?

En Roumanie, nous fonctionnons en nous appuyant sur une loi qui a « sauté » plusieurs étapes dans la construction d’un dialogue social efficace et institutionnalisé et nous devons cesser la pratique des abus de pouvoir par les gouvernants afin que la législation nationale sur l’éducation puisse être mise en œuvre sur la base d’un accord mutuel. Tous les acteurs doivent apprendre que la solution ne peut venir que du dialogue. La manière dont nous nous positionnons par rapport au problème est très importante.
Nous devons reconnaître que nos exigences n’ont pas été totalement entendues, en particulier celle d’accorder 6 % du PIB à l’éducation, à l’infrastructure scolaire, à l’amélioration des conditions de travail et à l’augmentation des salaires.

Les trois syndicats enseignants (à gauche) dontle présdient de la FSLI, reçus par le ministre de l’Education (à droite, au centre)

… DES RÉFORMES INCESSANTES

La réforme incessante du système constitue un énorme problème pour le secteur de l’éducation en Roumanie. Au cours des 32 dernières années, la législation relative à l’éducation a été amendée plus de 70 fois et nous avons connu 24 ministres. Chaque ministre a apporté ses idées, ses visions, ses approches et ses stratégies et a modifié la législation relative à l’éducation selon son bon vouloir. Un autre problème important est celui de la législation sur les salaires dans le système des services, qui a également subi de nombreux amendements causant des disparités et des inégalités profondes en termes de salaires dans le secteur de l’éducation. Les salaires des personnels de l’éducation en Roumanie sont parmi les plus bas d’Europe. Au cours des quatre dernières années, à l’aide des mécanismes du dialogue social, la FSLI, conjointement avec d’autres syndicats, a organisé des réunions régulières avec les Ministres de l’Education, du Dialogue social et des Finances. Nous travaillons ensemble aux amendements de la législation et nous discutons des possibilités d’augmenter le budget consacré à l’éducation.